Mentions légales, conditions et confidentialité

Outil « Devoxia (anciennement Devis vocal) », édité par LUMINIA.

Mentions légales et confidentialité

Éditeur

LUMINIA, nom commercial de Whaya Ellyas DAGO, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
SIRET : 100 269 133 00011. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Directeur de la publication : Whaya Ellyas DAGO.
Site : luminia-studio.fr
Contact : [email protected]

Hébergement

Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis (Cloudflare Pages, diffusion via le réseau européen de Cloudflare).

Ce que fait cet outil

L'artisan décrit un chantier (à la voix ou au clavier) ; l'outil en déduit un devis chiffré à partir de la grille tarifaire de l'entreprise, que l'artisan relit, corrige et valide avant tout usage. Les pages de démonstration sont signalées par un bandeau et utilisent des prix d'exemple.

Données personnelles

L'outil est conçu pour traiter le minimum de données, le plus brièvement possible :

• Enregistrement vocal : transmis au service de transcription (API Gemini de Google LLC, en offre payante). Il part avec la demande elle-même ; seul un enregistrement trop volumineux pour cela est déposé chez Google sous forme de fichier, dont la suppression est demandée dès le traitement terminé et qui, à défaut, est supprimé automatiquement par Google sous 48 heures. Il n'est stocké sur aucun serveur de l'outil. Dans tous les cas, les conditions de Google prévoient que les demandes adressées à ce service et ses réponses peuvent être conservées par Google jusqu'à 55 jours, aux seules fins de détecter et de prévenir les abus, et examinées à cette fin par des personnes habilitées de Google.
• Données dictées (nom, adresse, téléphone, e-mail du client de l'artisan) : transitent par le service de traitement pour construire le devis et sont affichées à l'artisan. Un devis qui n'est ni envoyé ni enregistré en PDF depuis l'application mobile n'est conservé nulle part côté serveur ; dans la version web, une copie de travail peut rester 48 h sur l'appareil de l'artisan uniquement. Les coordonnées du client d'un devis envoyé ou enregistré en PDF entrent en revanche au carnet de clients de l'artisan (ci-dessous).
• Carnet de clients : l'identité et les coordonnées du client final (nom, adresse, téléphone, e-mail, SIRET et numéro de TVA le cas échéant, ou en Côte d'Ivoire son NCC le cas échéant, et le nom sous lequel l'artisan le désigne) sont conservées lorsqu'un devis lui est envoyé ou enregistré en PDF. Elles servent uniquement à reconnaître ce client quand l'artisan le nomme dans une dictée suivante, pour préremplir son devis. Elles sont conservées trois ans après le dernier devis établi pour lui, puis effacées automatiquement. L'artisan les consulte, les corrige et les efface à tout moment depuis la page « Mes clients » de l'outil. Les noms du carnet sont transmis au service de transcription pour qu'il les reconnaisse à l'écoute.
• Logo et IBAN de l'entreprise (application mobile) : dans l'écran « Mon entreprise », l'artisan peut, s'il le souhaite, choisir le logo de son entreprise (une image prise dans son téléphone) et renseigner son IBAN. Ils sont enregistrés avec le profil de l'entreprise, uniquement pour être imprimés sur les devis de l'artisan. Dans l'application, seul l'artisan y accède, et il les modifie ou les retire à tout moment ; ils figurent en revanche sur les devis qu'il envoie à ses clients. L'IBAN est conservé en entier sur le serveur, pour être imprimé ; l'application ne le réaffiche que masqué. Ils sont conservés tant que le compte existe et effacés avec lui, à la suppression du compte.
• Essais gratuits (application mobile) : le numéro de SIRET de l'entreprise (ou, pour un compte sans SIRET, une empreinte pseudonymisée de l'identifiant du compte Google ou de l'adresse e-mail) et le nombre de devis d'essai déjà utilisés sont conservés cinq ans après la suppression du compte, pour empêcher qu'une même entreprise obtienne de nouveau les devis d'essai gratuits en supprimant puis en recréant son compte. Cinq ans correspond au délai de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil). Si un nouveau compte reprend ce SIRET (ou cette empreinte), la ligne n'est plus rattachée à un compte supprimé et le délai ne court plus ; à son terme, elle est effacée automatiquement.
• Limite de tentatives de connexion (application mobile) : pour limiter les abus sur les routes de connexion (code envoyé par e-mail et sa vérification, lien de démonstration), le serveur compte les tentatives faites depuis une même adresse IP sur l'heure écoulée. Il ne garde pas l'adresse IP elle-même, mais une empreinte calculée à partir d'elle avec une clé secrète, la route concernée et l'heure de la tentative. Chaque empreinte est effacée automatiquement une fois 24 heures écoulées : à la première tentative de connexion qui suit ce délai, ou à défaut lors de la purge automatique suivante. Elle n'est utilisée pour rien d'autre.
• Devis envoyés : lorsqu'un devis est expédié au client final par l'outil, ou enregistré en PDF depuis l'application mobile, il est conservé cinq ans : contenu du devis (prestations, montants, identité et coordonnées du client final telles qu'elles figurent sur le devis), adresse e-mail de destination sous forme masquée, empreinte numérique du PDF expédié et trace de relecture (lignes modifiées par l'artisan, temps de relecture, avertissements présentés). Cette conservation permet à l'artisan comme à son client d'établir le contenu exact d'un devis en cas de contestation ; cinq ans correspond au délai de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil).
• Signature sur place (application mobile) : lorsque le client final signe le devis sur l'appareil de l'artisan, le serveur conserve l'image de la signature tracée au doigt, le nom saisi par le client, la date et l'heure de la signature, la date et l'heure de validation du devis par l'artisan, les choix cochés par le client (bon pour accord, réception de son exemplaire par voie électronique et, pour un particulier en France, démarrage des travaux avant la fin du délai de rétractation), les empreintes numériques du devis relu et du devis signé, et le PDF signé lui-même. Ces données servent à prouver, pour l'artisan, le contenu du devis signé. Elles sont conservées cinq ans, comme les devis envoyés, puis effacées automatiquement ; elles sont effacées avec le compte de l'artisan si celui-ci est supprimé avant. Seule l'image finale de la signature est gardée : ni la vitesse ni la pression du tracé ne sont enregistrées. Les devis signés figurent dans l'export des données du compte, PDF signé compris tant que le fichier reste léger.
• Transcription écrite des dictées : conservée douze mois, aux seules fins d'améliorer l'outil (repérer les erreurs de transcription ou d'interprétation). Le nom et l'adresse du client final, ainsi que les adresses e-mail et numéros de téléphone, y sont automatiquement masqués avant conservation, de même que le nom du dirigeant d'une entreprise cliente lorsqu'il est dicté.
• Statistiques d'usage : nombre de devis, montants et catégories de prestations, sous forme agrégée. Elles ne permettent d'identifier aucune personne et sont conservées sans limitation de durée.
• Envoi du devis (formule avec envoi) : l'e-mail est acheminé par le prestataire Resend ; l'artisan en reçoit une copie. En cas d'échec de remise, l'adresse concernée est conservée au plus 30 jours, uniquement pour signaler à l'artisan les adresses à corriger.
• Limite d'essais (démonstration) : une empreinte technique pseudonymisée (adresse IP transformée avec une clé secrète, remise à zéro chaque jour) sert à compter les essais. L'adresse IP n'est pas conservée en clair, et l'empreinte n'est utilisée pour rien d'autre.
• Recherche d'une entreprise cliente : le nom d'entreprise, le SIRET ou le nom du dirigeant que l'artisan saisit ou dicte est transmis à l'annuaire des entreprises de l'État pour retrouver l'identité officielle de ce client, accompagné le cas échéant de la ville ou du code postal, pour affiner la recherche. Le nom d'un client désigné comme une personne, y compris un particulier, y est aussi recherché, parce qu'une entreprise individuelle porte le nom de son dirigeant ; une proposition n'est alors affichée que si le résultat est sans ambiguïté, et rien n'est rempli sans l'accord de l'artisan. Aucune autre donnée du devis n'est transmise (ni rue, ni téléphone, ni e-mail, ni prestations). La recherche part directement de l'appareil de l'artisan, dont l'adresse IP est alors connue de ce service ; à défaut, elle passe par le serveur de l'outil. Les résultats sont gardés en mémoire sur l'appareil le temps de la session, et au plus dix minutes sur le serveur, pour limiter le nombre d'appels ; rien d'autre n'est conservé par LUMINIA (voir « Services publics interrogés depuis l'appareil »). Dans l'application mobile seulement, lorsque l'annuaire ne répond pas à temps ou est indisponible, le serveur de l'outil interroge en secours le répertoire Sirene de l'Insee, auquel il transmet le texte recherché (nom, SIRET ou nom du dirigeant, le cas échéant suivi de la ville), sans le code postal ; ce nom peut être celui d'une personne, y compris d'un particulier. Les résultats qui en viennent portent à l'écran la mention « Source : Insee », et le numéro de TVA qui en est déduit est présenté comme « à vérifier ». Au-delà d'un nombre de recherches relayées à l'Insee par compte et par 24 heures (voir « Plafonds du compte »), seul l'annuaire est interrogé. La version web de l'outil (lien et code d'accès) n'interroge que l'annuaire.
• Suggestions d'adresse (application mobile) : dans l'application mobile, ce que l'artisan tape dans le champ d'adresse de son client (dès trois caractères, au fil de la saisie), puis le code postal et la ville qu'il saisit, sont transmis au service de géocodage de la Géoplateforme de l'IGN (Base Adresse Nationale, service public), pour lui proposer une adresse correctement orthographiée et vérifier que la ville correspond au code postal. Seule cette saisie est transmise, sans le nom du client ni aucune autre donnée du devis, et rien n'est rempli sans que l'artisan touche la proposition. La recherche part directement de l'appareil de l'artisan, dont l'adresse IP est alors connue de ce service. LUMINIA ne conserve rien de ces recherches.
• Import de tarifs ou de clients (application mobile) : l'artisan peut reprendre sa grille de prix ou ses clients depuis des fichiers qu'il choisit (tableur, PDF, document Word, photo, fichier de contacts), en dictant ses tarifs, ou depuis les contacts de son téléphone.
  • Fichiers et dictée des tarifs : ils passent par le serveur de l'outil et sont transmis, pour être lus, au même service que la dictée des devis (API Gemini de Google LLC, en offre payante). D'un tableau, seuls l'en-tête et les quinze premières lignes sont transmis à ce service, le reste étant lu par le serveur de l'outil ; un fichier de contacts (.vcf) est lu par le serveur seul. Les fichiers ne sont enregistrés nulle part par l'outil : ils sont effacés dès la lecture terminée, et pour un fichier déposé chez Google pour être lu, sa suppression est demandée aussitôt la réponse reçue, même en cas d'erreur ; à défaut, il est supprimé automatiquement par Google sous 48 heures. Comme pour la dictée, les conditions de Google prévoient que les demandes adressées à ce service et ses réponses peuvent être conservées par Google jusqu'à 55 jours, aux seules fins de détecter et de prévenir les abus. L'application efface les photos prises pour un import après l'envoi, et de nouveau à chacun de ses démarrages. Sous Android 10 et les versions antérieures, cet effacement n'est pas garanti : les photos peuvent alors rester dans le dossier propre à l'application (elles n'apparaissent pas dans la galerie) jusqu'à sa désinstallation.
  • Contacts du téléphone (Android) : l'application ne demande aucune autorisation d'accès aux contacts. L'artisan désigne lui-même des contacts dans le sélecteur du téléphone (plusieurs à la fois à partir d'Android 17, un à la fois sur les versions précédentes), puis les retrouve dans une liste où il peut en décocher. Seuls les contacts cochés sont transmis, au serveur de l'outil seulement : nom, téléphone et, à partir d'Android 17, e-mail et adresse lorsqu'ils figurent dans le contact. Le reste du carnet d'adresses du téléphone n'est pas lu.
  • Clients importés : rien n'est enregistré avant que l'artisan ait validé l'aperçu de l'import. Les clients retenus entrent alors au carnet de clients (ci-dessus), avec les mêmes usages. Un client importé pour lequel aucun devis n'est établi est conservé trois ans après son import, puis effacé automatiquement ; dès qu'un devis est établi pour lui, la règle du carnet s'applique (trois ans après le dernier devis).
  • Annulation de l'import : pour permettre d'« Annuler le dernier import », le serveur garde la liste des changements faits par l'import (pour les clients, les numéros des fiches et des empreintes calculées à partir de leurs champs, ou à défaut de numéro la clé du client : SIRET, ou nom simplifié et code postal) jusqu'au prochain import du même genre qui modifie les tarifs ou les clients, jusqu'à l'annulation, ou jusqu'à la suppression du compte. Il garde aussi, tant que le compte existe, l'historique de chaque import, sans son contenu : ses dates (ouverture, application, annulation), son genre et ses compteurs (fichiers lus, appels au service de lecture, dictées de tarifs).
• Lecture d'un devis pour préremplir l'entreprise (application mobile) : à l'inscription, ou plus tard depuis « Mon entreprise », l'artisan peut montrer un de ses devis (une à trois photos, un PDF ou un document Word) pour que l'outil préremplisse son entreprise (nom, adresse, numéros, mentions des devis, IBAN en France ou numéro Mobile Money en Côte d'Ivoire, logo, couleur) et lui propose comme tarifs les prestations du devis et leurs prix. Il peut aussi tout remplir à la main.
  • Ce qui est transmis : les photos ou le fichier passent par le serveur de l'outil et sont transmis en entier, pour être lus, au même service que la dictée des devis (API Gemini de Google LLC, en offre payante) ; d'un document Word, c'est son texte qui est transmis. Ce service reçoit donc tout ce que porte le devis, y compris les données du client qui y figurent (nom, adresse, coordonnées, le cas échéant son SIRET), la description du chantier, les prix de l'artisan et son IBAN ou son numéro Mobile Money. Un modèle de devis vierge marche aussi : il évite de transmettre les données d'un client. En France, le SIRET lu est ensuite vérifié par le serveur de l'outil dans l'annuaire des entreprises de l'État et, en secours, dans le répertoire Sirene de l'Insee (voir plus bas) : seul ce numéro leur est transmis.
  • Ce qui est repris : la réponse du service est limitée à une liste fermée de champs propres à l'entreprise de l'artisan (identité, mentions des devis, IBAN ou numéro Mobile Money, prestations et prix, emplacement du logo, couleur) ; aucun champ n'est prévu pour le nom ou l'adresse du client, ni pour le numéro, la date, l'objet ou le total du devis, et le serveur écarte tout ce qui sort de cette liste. Rien n'est enregistré avant que l'artisan ait vérifié les informations proposées et les ait enregistrées ; l'IBAN ou le numéro Mobile Money lu n'est jamais enregistré sans sa confirmation. Les prestations qu'il coche entrent dans sa grille de tarifs par un import (ci-dessus), avec les mêmes règles d'annulation. Le libellé d'une prestation est repris tel qu'il est écrit sur le devis : s'il contient le nom d'un client ou d'autres données le concernant, l'artisan peut corriger ce libellé ou décocher la prestation avant de l'ajouter à ses tarifs.
  • Conservation : LUMINIA ne conserve ni les photos, ni le fichier, ni la réponse du service, ni les valeurs lues que l'artisan n'a pas enregistrées ; le journal technique de l'outil ne note que le type et le nombre de fichiers, le nombre de pages, de champs et de prestations lus, la durée de la lecture, le résultat de la vérification du SIRET, le modèle du service qui a répondu et le nombre de jetons consommés ; pour une lecture refusée ou en échec, le statut et le code du refus, ou le nom de l'erreur et l'état renvoyé par le service ; jamais un contenu ni un numéro. Pour un fichier déposé chez Google pour être lu, sa suppression est demandée aussitôt la lecture finie, même en cas d'erreur ; à défaut, il est supprimé automatiquement par Google sous 48 heures. Comme pour la dictée, les conditions de Google prévoient que les demandes adressées à ce service et ses réponses peuvent être conservées par Google jusqu'à 55 jours, aux seules fins de détecter et de prévenir les abus. Le serveur compte aussi les lectures de chaque compte, pour en limiter le nombre sur 24 heures (plafonds du compte, ci-dessous).
  • Photos sur le téléphone : l'application efface les photos prises pour la lecture après l'envoi, et de nouveau à chacun de ses démarrages ; une copie reste dans sa mémoire le temps de choisir le logo, puis est oubliée. Comme pour l'import, sous Android 10 et les versions antérieures, cet effacement n'est pas garanti : les photos peuvent alors rester dans le dossier propre à l'application jusqu'à sa désinstallation. Selon le téléphone, l'appli photo peut en outre garder sa propre copie de la photo dans la galerie du téléphone ; l'application ne peut pas l'effacer.
• Cookies : aucun. Pas de traceur, pas de mesure d'audience.

Pour les devis établis par un artisan utilisateur de l'outil, l'artisan est responsable du traitement des données de ses clients ; LUMINIA intervient comme sous-traitant (art. 28 RGPD). Sous-traitants ultérieurs : Google LLC (transcription et structuration, et lecture des fichiers importés et des devis montrés pour préremplir l'entreprise, par l'offre payante de l'API Gemini, dont les demandes et les réponses ne sont pas utilisées par Google pour améliorer ses produits), Cloudflare, Inc. (hébergement), Plus Five Five, Inc., exploitant le service Resend (envoi d'e-mails). Leur liste, leurs pays et leurs garanties figurent à l'article 5 de l'accord de sous-traitance.

Compte de l'application

Pour les données du compte de l'application mobile Devoxia, qui servent à identifier l'artisan et à sécuriser son accès, LUMINIA est responsable du traitement (et non sous-traitant) :

• Adresse e-mail de connexion : l'adresse du compte Google choisi pour se connecter, ou l'adresse à laquelle le code de connexion est envoyé. Elle sert à retrouver le compte à chaque connexion, à recevoir le code de connexion (acheminé par le prestataire Resend) et à recevoir les alertes de sécurité du compte (changement de l'IBAN ou de l'adresse e-mail de l'entreprise). Base légale : exécution du contrat conclu avec l'artisan (art. 6.1.b). Conservée tant que le compte existe, effacée à la suppression du compte.
• Identifiant Google (connexion par Google) : l'identifiant stable que Google attribue au compte Google utilisé, pour reconnaître ce compte même si son adresse change. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b). Conservé tant que le compte existe, effacé à la suppression du compte ; il est aussi retiré lorsqu'une connexion par code montre qu'il avait été rattaché sans que Google confirme l'adresse.
• Session : après connexion, l'application reçoit un jeton signé, valable 90 jours, gardé dans le stockage sécurisé du téléphone. Le serveur ne conserve pas ce jeton ; il garde seulement, avec le compte, un numéro qui permet de couper d'un coup toutes les sessions (« se déconnecter partout »). Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) et sécurité du compte. Le jeton cesse de fonctionner au bout de 90 jours, à la déconnexion de tous les appareils ou à la suppression du compte.
• Acceptation des conditions : à la connexion, l'écran indique qu'en continuant, l'artisan accepte les conditions d'utilisation et la présente politique. Le serveur enregistre alors, avec le compte, la version des conditions acceptée et la date de cette acceptation ; lorsque les conditions changent, l'application l'annonce une fois et « J'ai compris » enregistre la nouvelle version et sa date. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b), dont cet enregistrement permet d'établir la conclusion. Conservées tant que le compte existe, effacées à la suppression du compte.
• Codes de connexion par e-mail : pour chaque code demandé, le serveur garde l'adresse e-mail, une empreinte du code calculée avec une clé secrète (jamais le code en clair), son heure d'expiration, le nombre d'essais et l'heure de la demande. Un code est valable 10 minutes, devient inutilisable après 5 essais faux ou dès qu'il a servi, et seul le dernier code demandé fonctionne. Pour limiter les abus, une même adresse peut recevoir au plus 5 codes par heure et 10 codes sur 24 heures, avec 15 essais faux au plus sur 24 heures. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) pour la connexion ; intérêt légitime à prévenir les abus des routes de connexion (art. 6.1.f) pour les plafonds. Ces lignes sont conservées 24 heures, le temps des plafonds, puis effacées à la première demande de code qui suit ce délai (toutes adresses confondues) ou, à défaut, lors de la purge automatique de la nuit suivante, ou avec le compte s'il est supprimé avant.
• Identité de l'entreprise : ce que l'artisan enregistre dans « Mon entreprise » pour être identifié comme émetteur de ses devis : raison sociale, adresse, SIRET, téléphone et adresse e-mail de l'entreprise, régime de TVA et mentions de ses devis, ainsi que le logo et l'IBAN facultatifs décrits plus haut. Base légale : exécution du contrat conclu avec l'artisan (art. 6.1.b). Conservée tant que le compte existe, effacée à la suppression du compte.
• Abonnement et usage : la formule souscrite et sa période, et, pour chaque période, le nombre de devis établis et d'appels au service de dictée, qui servent à appliquer les droits et les plafonds de la formule. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b). Conservés tant que le compte existe, effacés à la suppression du compte.
• Plafonds du compte : pour limiter les abus, le serveur note les SIRET qu'un compte propose dans « Mon entreprise » (au plus 10 différents sur 24 heures) et les usages plafonnés du compte (alertes de changement d'IBAN ou d'e-mail, au plus 3 sur 24 heures ; écritures de la grille de prix, au plus 60 sur 24 heures ; imports, au plus 10 sur 24 heures ; signalements, au plus 5 sur 24 heures ; changements de la numérotation des devis, au plus 20 sur 24 heures ; recherches d'entreprise relayées en secours à l'Insee, au plus 100 sur 24 heures), avec leur heure. Base légale : intérêt légitime à prévenir les abus (art. 6.1.f). Ces lignes sont conservées 24 heures, le temps des plafonds, puis effacées au prochain usage du même plafond ou, à défaut, lors de la purge automatique de la nuit suivante, ou avec le compte s'il est supprimé avant.
• Journal des changements sensibles : les changements de l'IBAN ou de l'adresse e-mail de l'entreprise sont notés avec leur date, sous forme masquée (quelques caractères seulement), pour garder la trace d'un changement que l'artisan n'aurait pas fait lui-même. Les changements du réglage de numérotation des devis (préfixe, année, nombre de chiffres, dernier numéro utilisé) y sont aussi notés, avant et après, sans aucune donnée personnelle. Base légale : intérêt légitime à sécuriser le compte (art. 6.1.f). Conservé tant que le compte existe, effacé à la suppression du compte.
• Signalements : le message que l'artisan écrit dans « Signaler un problème », l'écran d'où il l'envoie et, s'il le demande depuis l'écran d'un devis, la référence de ce devis. Le message est enregistré, et LUMINIA le lit dans sa base pour le traiter. LUMINIA ([email protected]) reçoit seulement, par le prestataire Resend, un e-mail d'alerte sans le message et sans aucun identifiant : il dit seulement qu'un nouveau signalement est arrivé, sans le nom, l'adresse e-mail, la référence du devis, l'écran ni aucun identifiant du compte ou du signalement. Il ne contient donc aucune donnée personnelle. Base légale : exécution du contrat conclu avec l'artisan (art. 6.1.b). Conservé 12 mois, puis effacé lors de la purge automatique, ou avec le compte s'il est supprimé avant ; il figure dans l'export des données.

L'artisan supprime lui-même son compte depuis l'application (page Supprimer votre compte Devoxia). Les tentatives de connexion par adresse IP sont décrites plus haut (« Limite de tentatives de connexion »).

Finalités, bases légales et durées

L'empreinte utilisée pour la limite d'essais est pseudonymisée (condensat de l'adresse IP, du jour et de la page de démonstration, calculé avec une clé secrète). Elle n'est rapprochée d'aucune autre donnée et ne sert qu'à compter les essais. De même, l'empreinte de la limite de tentatives de connexion de l'application mobile (adresse IP transformée avec une clé secrète, jamais conservée en clair) n'est rapprochée d'aucune autre donnée et ne sert qu'à compter ces tentatives.

Transferts hors Union européenne

La transcription et la structuration du devis sont assurées par Google LLC (États-Unis). Y sont transmis l'enregistrement vocal ainsi que le texte du chantier, qui peut contenir les coordonnées du client final (nom, adresse, téléphone). Lors d'un import, y sont aussi transmis les fichiers choisis par l'artisan (d'un tableau, son en-tête et ses quinze premières lignes) et la dictée de ses tarifs, qui peuvent contenir les coordonnées de ses clients. Lors de la lecture d'un devis pour préremplir l'entreprise, y est transmis le devis entier (d'un document Word, son texte), avec les coordonnées du client qui y figurent.

Ce transfert repose sur la certification que Google LLC déclare au EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023) et, en repli, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46.2.c du RGPD), toutes deux prévues par l'avenant de Google relatif au traitement des données qu'il effectue pour le compte de ses clients (Data Processing Addendum for Products Where Google is a Data Processor). Le service est utilisé dans son offre payante : selon les conditions de Google, les demandes et les réponses n'y sont pas utilisées pour améliorer ses produits. Elles peuvent en revanche être conservées jusqu'à 55 jours, aux seules fins de détecter et de prévenir les abus, et Google ne garantit pas le pays où elles sont traitées ou mises en cache. Une copie des garanties peut être demandée à [email protected].

L'hébergement est assuré par Cloudflare, Inc. (États-Unis). La base contenant les devis envoyés, les transcriptions et les statistiques est située en Europe de l'Ouest ; la grille tarifaire, les informations de l'entreprise, les compteurs techniques et les adresses en échec de remise sont stockés sur son réseau, sans localisation garantie. L'acheminement des e-mails est assuré par Plus Five Five, Inc., exploitant le service Resend (États-Unis). Cloudflare et Resend déclarent, comme Google LLC, leur certification au EU-U.S. Data Privacy Framework et proposent les clauses contractuelles types. Avant un envoi, seul le nom de domaine de l'adresse e-mail du destinataire (la partie qui suit « @ ») est soumis au service de résolution de noms de Cloudflare, pour vérifier qu'il peut recevoir des messages.

Services publics interrogés depuis l'appareil

Trois services publics français sont interrogés. Les deux premiers le sont directement depuis l'appareil de l'artisan, qui leur communique alors son adresse IP (l'annuaire, à défaut, par le serveur de l'outil) ; le troisième l'est par le serveur de l'outil seulement :

• Géoplateforme de l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière, data.geopf.fr), dans l'application mobile seulement : le texte tapé dans le champ d'adresse du client, puis le code postal et la ville saisis. Jamais le nom du client.
• Annuaire des entreprises (Direction interministérielle du numérique, recherche-entreprises.api.gouv.fr) : le nom, le SIRET ou le nom du dirigeant recherché, le cas échéant avec la ville ou le code postal. Ce nom peut être celui d'une personne, y compris d'un particulier, puisqu'une entreprise individuelle porte le nom de son dirigeant.
• Répertoire Sirene de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques, api.insee.fr), en secours, dans l'application mobile seulement, lorsque l'annuaire ne répond pas à temps ou est indisponible : le texte recherché (nom, SIRET ou nom du dirigeant, le cas échéant suivi de la ville), sans le code postal. Ce nom peut être celui d'une personne, y compris d'un particulier. L'Insee reçoit alors l'adresse IP du serveur de l'outil, pas celle de l'appareil. Les résultats qui en viennent portent la mention « Source : Insee ».

Ces organismes reçoivent ces données en tant que destinataires. Ils n'agissent pas pour le compte de LUMINIA ni de l'artisan et ne sont donc pas des sous-traitants : les journaux techniques qu'ils peuvent tenir relèvent de leur seule responsabilité. LUMINIA ne conserve rien de ces recherches, hormis la mémoire technique de dix minutes décrite plus haut lorsque l'annuaire ou l'Insee est interrogé par le serveur de l'outil.

Côte d'Ivoire

Devoxia est ouvert aux entreprises établies en Côte d'Ivoire depuis le 6 novembre 2026.

Les données des comptes ivoiriens sont traitées par les mêmes services que pour la France, décrits plus haut, dont le service de transcription. Elles sont donc traitées hors de la CEDEAO.

Pour un compte ivoirien, l'outil traite en plus des données propres à la Côte d'Ivoire. Pour l'entreprise de l'artisan, s'il les renseigne : son numéro RCCM et le lieu de son immatriculation, son NCC (numéro de compte contribuable), son centre des impôts, son numéro CNPS, son capital, sa commune, son quartier, un repère, sa boîte postale et son numéro Mobile Money ; ils sont imprimés sur ses devis et conservés avec le profil de l'entreprise, comme ses autres informations. Pour un client final qui est une entreprise : son NCC, s'il figure au devis, imprimé sur le devis et conservé au carnet de clients avec ses autres coordonnées, pour la même durée.

En Côte d'Ivoire, la protection des données personnelles relève de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et de l'Autorité de protection rattachée à l'ARTCI (autoritedeprotection.ci).

Pour un compte ivoirien, l'appli ne fait aucune recherche dans les registres français et ne fait pas de suggestion d'adresse.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour les exercer, ou pour toute question (y compris la suppression d'une page de démonstration vous concernant) : [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 6 novembre 2026. Elle remplace la version du 26 octobre 2026, dont elle diffère par la signature sur place du devis par le client final, sur l'appareil du Client (image de la signature, nom saisi, date et heure, heure de validation du devis par le Client, choix cochés, empreintes numériques et PDF signé, conservés cinq ans et effacés avec le compte, et présents dans l'export des données du compte) ; par deux nouvelles obligations du Client à l'article 2, sur les informations de son entreprise reprises sur ses devis et sur le droit de rétractation de ses clients consommateurs ; par la conservation du devis signé, à l'article 7 ; par l'ouverture du Service aux entreprises établies en Côte d'Ivoire et la signature sur place dans ce pays, à l'article 2 ; et par les prix et l'essai gratuit de l'application mobile, à l'article 8, qui remplacent les anciennes formules et la mise en service. Elle accompagne la nouvelle version de l'accord de sous-traitance.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service « Devoxia (anciennement Devis vocal) » (ci-après « le Service »), édité par LUMINIA, nom commercial de Whaya Ellyas DAGO, entrepreneur individuel, SIRET 100 269 133 00011, 60 rue François 1er, 75008 Paris, [email protected].

Le Service permet à un professionnel (ci-après « le Client ») de décrire un chantier à la voix ou au clavier, et d'obtenir un projet de devis chiffré à partir de sa propre grille tarifaire, qu'il relit, corrige et valide avant tout usage.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Nature du Service et rôle du Client

Le Service produit un projet de document à partir de la description fournie par le Client et de la grille tarifaire enregistrée pour son compte. Ce projet est établi par un traitement automatisé de la description dictée ou saisie.

Le Client demeure seul auteur et seul responsable du devis qu'il émet. Il lui appartient, avant toute transmission à son propre client :

• de vérifier chaque ligne, chaque quantité et chaque prix unitaire ;
• de contrôler l'identité et l'adresse du destinataire ;
• de s'assurer que les mentions légales obligatoires de sa profession figurent au document ;
• de renseigner exactement les informations de son entreprise reprises sur ses devis, notamment son adresse, son adresse électronique, son assurance professionnelle et son médiateur de la consommation ;
• lorsque son client est un consommateur, de déterminer si le droit de rétractation s'applique et d'en respecter les règles, notamment l'interdiction de recevoir un paiement avant l'expiration du délai légal et l'accord exprès de son client avant tout commencement des travaux pendant le délai de rétractation ;
• de corriger ou compléter tout élément inexact ou manquant.

Le Service met à disposition les moyens de cette vérification : la description est affichée et corrigeable avant chiffrage, et chaque ligne du devis reste modifiable à l'écran. Une prestation absente de la grille du Client n'est jamais chiffrée d'office : elle est signalée comme restant à chiffrer, à charge pour le Client d'en fixer le prix.

Côte d'Ivoire. Le Service est ouvert aux entreprises établies en Côte d'Ivoire. Pour un compte ivoirien, la signature sur place ne comporte que le bon pour accord et la signature du client final : le Service n'y applique aucune règle de rétractation ni aucun délai, et n'en affiche aucun. Le Client utilise cette fonction sous sa seule responsabilité : il lui appartient de vérifier la valeur, au regard du droit ivoirien, d'une signature recueillie sur son appareil, ainsi que les règles qui protègent son client, notamment lorsqu'il est un consommateur, et de les respecter.

3. Obligations de LUMINIA

LUMINIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cet engagement est une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

LUMINIA ne garantit notamment pas que la restitution de la description dictée, le rattachement d'une prestation à la grille tarifaire ou le contenu rédactionnel proposé soient exempts d'erreur. Ces éléments sont des propositions soumises à la vérification du Client au titre de l'article 2.

Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement, traitement, acheminement des messages). Une interruption imputable à l'un d'eux ne peut être reprochée à LUMINIA.

4. Responsabilité

LUMINIA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un devis émis par le Client, notamment d'une erreur de prix, de quantité, de périmètre, d'adresse ou de mention légale, dès lors que le Client disposait des moyens de la corriger avant émission.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de LUMINIA au titre du Service est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et les conséquences d'un litige entre le Client et son propre client.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les écarte.

5. Accès au Service

L'accès aux formules payantes s'effectue par un lien personnel remis au Client. Ce lien vaut identifiant : le Client s'engage à ne pas le diffuser et à signaler sans délai toute divulgation. Toute utilisation effectuée au moyen de ce lien est réputée faite par le Client.

À sa demande, un nouveau lien peut être émis, le précédent cessant alors de fonctionner.

Les pages de démonstration sont ouvertes sans lien personnel, limitées à quelques essais par jour, et n'ont aucun effet réel : aucun message n'est expédié et aucune modification n'est conservée.

6. Envoi des devis au client final

Dans la formule qui le prévoit, le Client peut demander l'expédition du devis à son propre client. Le message est alors acheminé depuis un domaine appartenant à LUMINIA, avec le nom du Client en affichage et son adresse en réponse.

Le Client mandate expressément LUMINIA pour procéder à cette expédition en son nom. Il garantit disposer d'un motif légitime de contacter le destinataire et demeure responsable du contenu expédié.

Afin de préserver la remise des messages de l'ensemble des utilisateurs, LUMINIA peut plafonner le nombre d'envois quotidiens et suspendre l'expédition en cas d'échecs de remise répétés ou de signalement. La suspension est notifiée au Client, qui en est informé dès l'ouverture du Service.

Une copie de chaque devis expédié est adressée au Client. Il lui appartient de la conserver.

7. Conservation des documents

Un devis qui n'est ni expédié par le Service ni enregistré en PDF depuis l'application mobile n'est conservé sur aucun serveur : dans la version web, une copie de travail peut rester au plus 48 heures sur l'appareil du Client, pour qu'il puisse le reprendre ; l'application mobile n'en garde aucune.

Le client d'un devis envoyé ou enregistré en PDF entre au carnet de clients du Client, pour être reconnu et prérempli lors des devis suivants. Le carnet est conservé trois ans après le dernier devis établi pour chaque client ; le Client le consulte, le corrige et l'efface depuis la page « Mes clients ». Un client que le Client importe dans son carnet (fichier, document ou contacts de son téléphone) y est conservé trois ans après son import tant qu'aucun devis n'est établi pour lui. Il appartient au Client de vérifier, sur chaque devis, les coordonnées ainsi préremplies.

Un devis expédié par le Service, ou enregistré en PDF depuis l'application mobile, est conservé cinq ans, avec son contenu (dont l'identité et les coordonnées du client final telles qu'elles figurent sur le devis), l'empreinte numérique du document envoyé et la trace des modifications que le Client y a apportées avant l'envoi. Cette conservation sert à établir, en cas de contestation, le contenu exact du devis émis ; elle protège le Client autant que LUMINIA. Le détail des données conservées et de leurs durées figure au chapitre « Finalités, bases légales et durées » ci-dessus.

Cette conservation ne dispense pas le Client de ses propres obligations, notamment comptables et fiscales, qui lui incombent exclusivement : il lui appartient d'enregistrer chaque devis émis sur ses propres supports. Une copie de chaque envoi lui est adressée à cette fin.

Un devis signé sur l'appareil de l'artisan est conservé cinq ans, avec la signature, le nom saisi, la date et l'heure, les choix cochés par le client final et le PDF signé, et il est effacé avec le compte. Le Client garde sa propre copie du devis signé : dix ans pour des travaux couverts par la garantie décennale.

8. Prix, facturation et durée

Les prix en euros s'entendent sans TVA : LUMINIA relevant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI.

Essai gratuit. Chaque entreprise dispose d'un essai gratuit de 5 devis. En France, il est attaché à son SIRET : un nouveau compte avec le même SIRET ne rouvre pas l'essai. En Côte d'Ivoire, il est attaché au compte du Client.

Formules. Au-delà de l'essai, trois formules mensuelles : en France, 30 devis par mois pour 9,99 €, 100 devis par mois pour 19,99 € et 1 000 devis par mois pour 49,99 € ; en Côte d'Ivoire, les mêmes formules pour 5 000, 10 000 et 30 000 FCFA par mois.

L'abonnement n'est pas encore ouvert : le bouton « S'abonner » de l'application est inactif, et aucun paiement ne peut être demandé ni reçu à ce jour.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple message écrit, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises.

LUMINIA peut réviser ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins trente jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais ni pénalité avant l'application du nouveau tarif.

En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance écrite restée sans effet pendant sept jours, jusqu'à régularisation. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier sous préavis écrit de sept jours.

9. Données personnelles

Pour les données que le Client traite dans le Service, notamment celles de ses propres clients, le Client agit en qualité de responsable de traitement et LUMINIA en qualité de sous traitant. Leurs obligations respectives sont définies dans l' accord de sous traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

Les traitements, leurs bases légales, leurs durées et les transferts hors Union européenne sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Propriété

Le Service, son code et sa présentation demeurent la propriété de LUMINIA. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les contenus du Client, notamment sa grille tarifaire et les devis produits, lui appartiennent. LUMINIA n'en fait aucun usage étranger à l'exécution du Service.

11. Modification des conditions

LUMINIA peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

12. Force majeure et confidentialité

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre par écrit sans délai ; si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, sous préavis de sept jours.

Les parties gardent confidentielles les informations échangées dans le cadre du Service (données, contenus, tarifs, conditions particulières), pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

13. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, la relation étant exclusivement professionnelle.

14. Informations d'entreprises et sources publiques

Pour retrouver l'identité d'une entreprise ou proposer une adresse, le Service interroge des sources publiques : le répertoire Sirene de l'Insee (dans l'application mobile), l'annuaire des entreprises de l'État (Direction interministérielle du numérique) et la Géoplateforme de l'IGN (Base Adresse Nationale). Les informations qui en proviennent sont diffusées par ces services sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) ; celles de l'Insee portent à l'écran la mention « Source : Insee ».

Le Client s'interdit d'utiliser les informations d'entreprises trouvées par le Service, ainsi que son carnet de clients, à des fins de prospection, notamment commerciale, notamment au regard de l'article A123-96 du code de commerce, qui permet à toute personne de s'opposer à l'utilisation à ces fins des informations du répertoire Sirene la concernant, et aux conditions d'utilisation de l'Insee. Ces informations ne servent dans le Service qu'à établir les devis du Client.

Le Client respecte les conditions d'utilisation de ces services et de la Licence Ouverte 2.0, notamment en citant leur source s'il réutilise ces informations hors du Service. LUMINIA ne garantit ni l'exactitude ni l'actualité des informations venues de ces sources ; le numéro de TVA déduit du numéro SIREN est présenté comme à vérifier, à charge pour le Client de le contrôler.

Une question sur ces conditions : [email protected]

Accord de sous-traitance

Article 28 du règlement (UE) 2016/679. Version du 6 novembre 2026. Annexe aux conditions générales ci-dessus, dont il fait partie intégrante.

Cette version remplace la version du 26 octobre 2026. Elle ne change pas la liste des sous-traitants ultérieurs. Elle ajoute, à la section 3, la signature manuscrite numérisée du client final lorsqu'il signe sur l'appareil du Client, avec le nom saisi, la date et l'heure et les choix cochés (le devis signé est conservé cinq ans, effacé avec le compte, et figure dans l'export des données du compte) ; les données d'un devis que le Client montre pour préremplir son entreprise (transmises à Google LLC pour la lecture, sans conservation par LUMINIA) ; et le NCC du client final établi en Côte d'Ivoire, le Service étant ouvert aux entreprises de ce pays.

1. Les parties et leurs rôles

Le Responsable de traitement est le professionnel utilisateur du service « Devoxia (anciennement Devis vocal) » (ci-après « le Client »). Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses propres clients.

Le Sous-traitant est LUMINIA, nom commercial de Whaya Ellyas DAGO, entrepreneur individuel, SIRET 100 269 133 00011, 60 rue François 1er, 75008 Paris, [email protected]. Il traite ces données pour le compte du Client, uniquement sur instruction de celui-ci.

L'utilisation du service, par le Client ou par toute personne au moyen de son lien d'accès, vaut acceptation du présent accord et instruction documentée. LUMINIA n'exerce aucun contrôle sur le contenu des dictées et n'est pas tenu d'en vérifier l'exactitude ni la licéité.

2. Objet, nature et durée

Objet : l'établissement, la mise en forme et, le cas échéant, l'expédition de devis pour le compte du Client.

Nature des opérations : réception d'une description dictée ou saisie, restitution en texte, extraction des informations nécessaires au devis, chiffrage à partir de la grille tarifaire du Client, mise en forme du document, acheminement du message lorsque la formule le prévoit, conservation à titre de preuve, tenue d'un carnet des clients servis pour préremplir les devis suivants, lecture des fichiers, de la dictée des tarifs et des contacts que le Client importe pour compléter sa grille tarifaire et son carnet, conservation pseudonymisée des transcriptions et production de statistiques agrégées.

Durée : le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement du Client, sous réserve des conservations prévues à l'article 10.

3. Catégories de personnes et de données

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par le service. Le Client s'abstient d'en faire figurer dans ses dictées et répond de celles qu'il y introduirait.

4. Obligations de LUMINIA

LUMINIA s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'utilisation du service valant instruction, et à l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ;
• ne pas utiliser les données à ses propres fins, notamment ne les revendre, ne les céder à aucun tiers et ne les exploiter à aucune fin publicitaire ou statistique étrangère au service ;
• garantir la confidentialité, toute personne autorisée à accéder aux données étant tenue à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 6 ;
• respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l'article 5 ;
• aider le Client, dans les conditions de l'article 8, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre la réalisation d'audits, dans les conditions de l'article 8.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à LUMINIA une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. À la date du présent accord, il s'agit de :

LUMINIA impose à ces prestataires des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord et répond de leur exécution devant le Client, dans les limites de responsabilité prévues par les conditions générales et le contrat.

Services publics interrogés depuis l'appareil. Le Service interroge par ailleurs trois services publics français, qui reçoivent les données suivantes en tant que destinataires :

• l'annuaire des entreprises de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr, Direction interministérielle du numérique), pour retrouver l'identité officielle d'un client : le nom, le SIRET ou le nom du dirigeant saisi ou dicté, le cas échéant avec la ville ou le code postal, transmis directement depuis l'appareil de l'utilisateur ou, à défaut, par le serveur du Service. Le nom d'un client désigné comme une personne, y compris un particulier, peut aussi y être recherché, une entreprise individuelle portant le nom de son dirigeant ;
• la Géoplateforme de l'IGN (data.geopf.fr), dans l'application mobile, pour suggérer une adresse : le texte tapé dans le champ d'adresse du client, le code postal et la ville, transmis directement depuis l'appareil de l'utilisateur, sans le nom du client ;
• le répertoire Sirene de l'Insee (api.insee.fr), en secours, dans l'application mobile seulement, lorsque l'annuaire ne répond pas à temps ou est indisponible : le texte recherché (nom, SIRET ou nom du dirigeant, le cas échéant suivi de la ville), sans le code postal, transmis par le serveur du Service seulement ; ce nom peut être celui d'une personne, y compris d'un particulier.

Ces organismes n'agissent pas pour le compte du Client ni de LUMINIA et ne sont donc pas des sous-traitants ultérieurs au sens de l'article 28 du RGPD : les journaux techniques qu'ils peuvent tenir relèvent de leur seule responsabilité. Ils reçoivent l'adresse IP de l'appareil ou du serveur qui les interroge.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance du Client par mise à jour de la présente page et par e-mail, quinze jours avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'opposition, le changement est réputé accepté. Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes échues restant dues.

6. Sécurité

LUMINIA met en œuvre, au titre d'une obligation de moyens, des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature du traitement et aux risques, notamment :

• chiffrement de tous les échanges (HTTPS strict) ;
• accès aux formules payantes par lien personnel, révocable, comparé de manière à ne rien révéler par le temps de réponse, complété d'un code personnel à six chiffres remis séparément ; chaque appareil est reconnu au plus six mois, les essais erronés sont limités, et le changement du code déconnecte tous les appareils ;
• aucune grille tarifaire ni aucun secret d'accès transmis au navigateur au delà de ce que la formule autorise ;
• chiffrage systématiquement recalculé côté serveur, de sorte qu'un montant ne puisse être altéré depuis le navigateur ;
• politique de sécurité de contenu stricte, empêchant l'exécution de code non prévu dans les pages ;
• plafonnement des envois et suspension automatique en cas d'échecs de remise répétés ;
• secrets conservés dans un coffre chiffré chez l'hébergeur, jamais dans le code ;
• contrôles automatisés exécutés avant chaque mise en ligne, bloquant la publication en cas de régression sur ces garanties.

Aucun système n'étant infaillible, LUMINIA ne garantit pas l'absence d'incident. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son lien d'accès, de la sécurité de ses appareils et de l'usage du service par ses collaborateurs ; toute opération réalisée au moyen de son lien est réputée faite par lui.

7. Transferts hors Union européenne

La restitution de la description et la structuration du devis sont assurées par Google LLC aux États-Unis. Y sont transmis l'enregistrement vocal et le texte du chantier, susceptible de contenir les coordonnées du client final, ainsi que, lors d'un import, les fichiers choisis par le Client (d'un tableau, son en-tête et ses quinze premières lignes) et la dictée de ses tarifs, et, lors de la lecture d'un devis pour préremplir l'entreprise, le devis entier (d'un document Word, son texte).

Ce transfert repose sur la certification que Google LLC déclare au EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023) et, en repli, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46.2.c du RGPD), toutes deux prévues par l'avenant de Google relatif au traitement des données qu'il effectue pour le compte de ses clients (Data Processing Addendum for Products Where Google is a Data Processor). Cet avenant impose à Google des obligations de protection des données au sens de l'article 28.4 du RGPD.

LUMINIA utilise l'offre payante de l'API Gemini. Selon les conditions de Google applicables à cette offre, les demandes et les réponses ne sont pas utilisées par Google pour améliorer ses produits. Google peut en revanche les conserver jusqu'à 55 jours, aux seules fins de détecter et de prévenir les manquements à ses règles d'utilisation, et des personnes habilitées de Google peuvent les examiner à cette fin. Google ne garantit pas le pays dans lequel elles sont traitées ou mises temporairement en cache.

L'acheminement des e-mails est assuré par Plus Five Five, Inc. (Resend) et l'hébergement par Cloudflare, Inc., sociétés américaines, qui déclarent toutes deux leur certification au EU-U.S. Data Privacy Framework et sont liées par les clauses contractuelles types. Le Client reconnaît et accepte ces transferts. Une copie des garanties peut être obtenue sur demande à [email protected].

8. Assistance et audit

Compte tenu de la nature du traitement, LUMINIA aide le Client, dans un délai raisonnable, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et, le cas échéant, d'analyse d'impact. Cette assistance est comprise dans l'abonnement à hauteur de deux heures par année contractuelle ; au-delà, elle est facturée au tarif horaire en vigueur de LUMINIA, communiqué sur demande.

L'information des clients finaux incombe au Client, responsable de traitement (article 13 du RGPD). Pour l'y aider, LUMINIA joint déjà une information à chaque devis que le Service expédie lui-même par e-mail ; elle ne figure pas sur les devis que le Client transmet lui-même depuis l'application mobile. LUMINIA met en outre à sa disposition la mention suivante, qu'il peut reprendre telle quelle sur ses devis, son site ou ses documents, en remplaçant les éléments entre crochets :

« Vos coordonnées sont recueillies par [nom de l'entreprise] pour établir votre devis et préremplir vos devis suivants, et ne sont utilisées à aucune autre fin. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de [nom de l'entreprise] à établir le devis que vous avez demandé. Elles font l'objet d'un traitement informatique par un prestataire technique, LUMINIA, et ses propres prestataires d'hébergement, de traitement et d'acheminement des messages, dont certains sont situés aux États-Unis et liés par les garanties prévues par le RGPD. Ce prestataire conserve votre devis cinq ans afin de pouvoir en établir le contenu en cas de contestation, et vos coordonnées trois ans après votre dernier devis. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de [adresse e-mail de l'entreprise], et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail de ce traitement vous est communiqué sur simple demande auprès de [nom de l'entreprise]. »

LUMINIA met à disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord ; cette mise à disposition documentaire vaut audit.

Un audit sur place ou par un tiers ne peut avoir lieu qu'une fois par année contractuelle, aux frais du Client, avec un préavis de trente jours, aux heures ouvrées, sans perturber le service, sous engagement de confidentialité de l'auditeur et sans accès aux données des autres clients de LUMINIA.

9. Violation de données

LUMINIA informe le Client de toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, en visant quarante-huit heures, avec les informations dont il dispose (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises), complétées au fur et à mesure.

La notification aux autorités et, le cas échéant, aux personnes concernées, incombe au Client en sa qualité de responsable de traitement. LUMINIA lui apporte une assistance raisonnable. Cette information ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

10. Conservation, suppression et sort des données en fin de contrat

Les données conservées, leurs finalités et leurs durées sont celles du chapitre « Finalités, bases légales et durées » ci-dessus : devis envoyés cinq ans, carnet de clients trois ans après le dernier devis de chaque client (trois ans après son import pour un client importé sans devis), journal d'annulation d'un import jusqu'au prochain import du même genre qui modifie les tarifs ou les clients, transcriptions pseudonymisées douze mois, adresses en échec de remise trente jours, SIRET des essais gratuits de l'application mobile cinq ans après la suppression du compte, statistiques agrégées sans limitation. Ces durées sont appliquées automatiquement : chaque enregistrement porte sa date de suppression et une purge est exécutée au moins une fois par mois. Chez Google LLC, les demandes et les réponses adressées à l'API Gemini (transcription et structuration du devis, lecture des fichiers importés) peuvent être conservées jusqu'à 55 jours, dans les conditions de l'article 7 ; LUMINIA n'a pas la maîtrise de cette durée. Un fichier déposé chez Google pour être lu (enregistrement vocal volumineux ou fichier importé) voit sa suppression demandée dès la réponse reçue et, à défaut, est supprimé automatiquement par Google sous 48 heures. LUMINIA peut conserver au-delà tout élément nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Le Client peut demander à tout moment la suppression des données conservées pour son compte, statistiques comprises ; LUMINIA y procède dans un délai de trente jours, sous la réserve qui précède. Depuis l'application Devoxia, il peut aussi supprimer lui-même son compte ; la marche à suivre figure sur la page Supprimer votre compte Devoxia. À défaut de demande, les devis envoyés et les transcriptions restent conservés après la fin du contrat, jusqu'au terme de leurs durées respectives, dans l'intérêt commun des parties. Le carnet de clients, qui ne sert qu'à l'usage de l'outil, est effacé dans les trente jours suivant la fin du contrat.

Dans les trente jours suivant la fin du contrat, le Client peut obtenir gratuitement, une fois, la restitution de sa grille tarifaire, de son carnet de clients et des devis conservés, dans un format courant ; toute demande ultérieure ou supplémentaire fait l'objet d'un devis.

Le Service n'est pas un service d'archivage : il appartient au Client de conserver, sur ses propres supports, les devis qu'il a émis, notamment au titre de ses obligations comptables.

11. Registre et point de contact

LUMINIA tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, prévu à l'article 30.2 du RGPD.

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité. Le point de contact est [email protected].

Une question sur cet accord : [email protected]